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Amendement N° 12 (Adopté)

Services dans le marché intérieur

Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Gourault 

Projet de loi N° 172 (2004-2005) portant diverses mesure s de transposition du droit communautaire à la fonction publique portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Article 10

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

Toutefois,

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