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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le début de cet article :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...
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