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Amendement N° 22 (Adopté)

Services dans le marché intérieur

Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Gourault 

Projet de loi N° 172 (2004-2005) portant diverses mesure s de transposition du droit communautaire à la fonction publique portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Article 15

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne

par les mots :

les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent

II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:

et leur ancien contrat

par les mots:

et leur contrat antérieur

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