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Amendement N° 23 (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
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