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Amendement N° 29 (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
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