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Amendement N° 31 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dés lors que celles-ci vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler.
Exposé Sommaire :
Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, cet article a pour objet, d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes, dés lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi par exemple pour les pères de trois enfants ou plus. Ces mesures vont tout à fait dans le bon sens, mais il est regrettable que certaines dérogations réservées jusqu'alors aux femmes soient purement et simplement supprimées. Il en est ainsi de certaines dérogations accordées aux femmes isolées.
Aussi, l'objet de cet amendement est d'étendre le principe de non opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, jusqu'alors réservées aux femmes veuves, divorcées ou judiciairement séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, aux hommes qui se trouvent dans la même situation.
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