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Amendement N° 34 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.
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