Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de pérenniser une mesure temporaire de la loi Sapin et de préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI puisqu'il ont vocation à intégrer la fonction publique sans concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.