Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
personnes chargées de famille, les mots :
rédiger comme suit la fin de cet article:
« de famille » sont remplacés par les mots: « et pères ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.