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Amendement N° 40 (Retiré)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article
ainsi rédigé :
« Art. … - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuvent être créés respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.
« L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux Comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.
« Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être adaptés ou créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'introduire plus de transparence et de mieux encadrer le recrutement des contractuels
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