Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots :
à huit ans au cours des dix dernières années
par les mots :
à six ans au cours des huit dernières années
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique
de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.