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Amendement N° 47 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
de la catégorie A,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :
pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.
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