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Amendement N° 54 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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