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Amendement N° 62 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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