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Amendement N° 67 (Tombe)

Services dans le marché intérieur

Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas 

Projet de loi N° 172 (2004-2005) portant diverses mesure s de transposition du droit communautaire à la fonction publique portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Article 14

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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