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Amendement N° 69 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Avoir refusé une proposition de titularisation.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.
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