Amendement N° 7 (Adopté)

Services dans le marché intérieur

Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 mars 2005 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Gourault 

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

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