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Amendement N° 72 (Retiré)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;
Exposé Sommaire :
La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il ait exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il ait témoigné ou relaté de tels agissements. Parmi ces mesures, figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.
L'objet de cet amendement est de rajouter à cette liste les rémunérations annexes, les avantages en nature qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et pourraient donc le cas échéant devenir un vecteur du harcèlement moral.
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