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Amendement N° 76 (Retiré)

Services dans le marché intérieur

Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 mars 2005 par : M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas 

Projet de loi N° 172 (2004-2005) portant diverses mesure s de transposition du droit communautaire à la fonction publique portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Titre

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

de transposition

par les mots :

d'arrangements

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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