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Amendement N° 77 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Détraigne, Mme Létard.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Exposé Sommaire :
L'article du projet de loi prévoit qu'au delà de six ans sous contrat à durée déterminée, un agent ne peut voir reconduit son contrat que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Or, l'article 7 exclut du bénéfice de ces dispositions les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion.
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