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Amendement N° 78 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 33 )
Déposé le 22 mars 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce projet de loi, et notamment son article 7, porte atteinte à ce principe, en privilégiant la contractualisation, même à durée indéterminée, dans la fonction publique de l'Etat. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.
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