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Amendement N° 83 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 22 mars 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 10.
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