Déposé le 22 mars 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
L'article 14 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 11 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 11, il convient de supprimer l'article 14.
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