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Amendement N° 89 (Retiré)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Retailleau.
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »
Exposé Sommaire :
La présente loi permet aux agents non titulaires de la fonction publique d'avoir accès au contrat à durée indéterminée. Les agents concernés par le recrutement direct dans un emploi fonctionnel en application de l'article 47 ont la qualité d'agents non titulaires. Il semble dès lors opportun de permettre aux agents recrutés dans la fonction publique territoriale sur des emplois fonctionnels d'avoir accès au contrat à durée indéterminée. La nature même de ces emplois justifient le recours explicite à ce type de contrat pour leur recrutement.
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