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Amendement N° 121 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots :
« sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reviennent sur l'exception posée par la loi de cohésion sociale au droit à réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge.
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