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Amendement N° 172 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « au-delà de quarante-et-une heure » sont remplacés par les mots : « au-delà de la trente neuvième heure »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer les règles applicables en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire.
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