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Amendement N° 179 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Exposé Sommaire :
Afin de garantir un minimum d'équité, l'organisation d'un tel régime dérogatoire doit avoir lieu au niveau des accords collectifs de branche.
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