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Amendement N° 184 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convention ou accord collectif.
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