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Amendement N° 188 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une affectation au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la durée du temps de travail même pour les salariés soumis à un régime d'heures supplémentaires.
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