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Amendement N° 217 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.
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