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Amendement N° 218 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La période d'astreinte ne peut être imposée par l'employeur. Elle doit recueillir l'accord exprès du salarié. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le choix du salarié d'effectuer des astreintes.
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