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Amendement N° 226 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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