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Motion N° 6 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que cette proposition de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Elle remet en cause le droit au travail énoncé par le préambule de la Constitution de 1946 puisque en augmentant le nombre d'heures supplémentaires effectuables par un salarié, elle limite encore plus la possibilité pour ceux qui sont sans emploi d'en trouver un.
Elle déroge aussi au principe d'égalité devant la loi puisque la différence de traitement entre les entreprises de plus ou moins de vingt salariés prévue comme temporaire s'installe durablement alors même que le conseil constitutionnel avait prévenu que cette inégalité ne devait être que provisoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable cette proposition de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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