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Amendement N° 19 (Tombe)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2005 par : M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421
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17
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1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
comprenant au moins
insérer les mots :
une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui seront chargées du suivi de la pratique des assistantes maternelles, il apparaît nécessaire d'en préciser la composition.
La participation à cette équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et l'hygiène, celle d'une assistante sociale de s'assurer de la qualité du contexte familial, et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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