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Amendement N° 22 (Retiré)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2005 par : Mmes Sittler, Debré, Desmarescaux, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Hermange.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :
Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement du temps de travail des assistants maternels, et plus précisément des heures de repos.
IL apparaît en effet difficile pour les parents ayant des horaires de travail irréguliers, décalés, voire de nuit de se soumettre à la règle des 11heures de repos consécutives.
Il est donc proposé d'inverser la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail en prévoyant non pas un nombre minimal d'heures de repos consécutives mais un nombre maximal de 13 heures de travail par jour.
L'adoption d'une telle disposition permettrait de ne pas écarter de ce mode de garde des parents qui, en raison de leur organisation professionnelle et de la pénurie de structures d'accueil adaptées, ne disposent bien souvent d'aucune autre solution pour faire garder leurs enfants.
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