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Amendement N° 26 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots :
ou de suspension de l'agrément
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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