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Amendement N° 30 (Rejeté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 183 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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