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Amendement N° 31 (Rejeté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 183 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre auxdits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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