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Amendement N° 32 (Rejeté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot :
peut
insérer les mots :
pour leur champ d'application
Exposé Sommaire :
Etant donné que les dispositions concernant les assistants maternels concernent plusieurs branches ou catégories d'accords paritaires, il y'a lieu de porter une grande attention au champ concerné soit par l'extension d'accords collectifs. Il convient donc de lever l'ambiguïté d'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.
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