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Amendement N° 1 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Déposé le 16 mars 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3-A ainsi rédigé :
« Art. LO. 111-3-A.- Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui sont délibérés en Conseil des ministres. »
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