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Amendement N° 110 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Déposé le 24 mars 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 5
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois
par les mots :
chargées des affaires sociales suivent et contrôlent l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale
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