Amendement N° 12 (Retiré)

Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé :

« A bis.– La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement ne peut résulter que d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.

« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des ministres.