Amendement N° 17 (Retiré)

Lois de financement de la sécurité sociale

Déposé le 16 mars 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, la neutralité de leurs relations financières avec l'État et les autres collectivités publiques ;

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