Amendement N° 18 (Retiré)

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bisDétaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;