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Amendement N° 19 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Déposé le 16 mars 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, »
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