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Amendement N° 22 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
( amendement identique : 34 )
Déposé le 16 mars 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3
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3°
par la référence :
2°
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