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Amendement N° 30 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mars 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'année et des années ultérieures
par les mots :
de l'année ou des années ultérieures
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