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Amendement N° 32 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
II. En conséquence :
A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
B) Faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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