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Amendement N° 36 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 4
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au b du
insérer les mots :
2° et au
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