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Amendement N° 37 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 17 mars 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 6
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3°
par la référence :
2°
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